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  • Réglementation du bilan de gaz à effet de serre (BEGES)

    Le Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre est bien plus qu’une obligation légale : il constitue le socle d’une démarche climat ambitieuse et crédible. En mesurant et en publiant leurs émissions, les organisations répondent aux exigences du Code de l’environnement, mais elles posent surtout la première pierre d’une transition bas carbone alignée avec les Accords de Paris.

    Adopter cette démarche, c’est non seulement se mettre en conformité, mais aussi anticiper les mutations profondes de l’économie et de la société. C’est se donner les moyens de réduire son empreinte carbone, d’accroître sa performance et de garantir sa résilience face aux crises climatiques, énergétiques et économiques à venir. En définitive, le BEGES est une opportunité de passer d’une logique défensive à une stratégie proactive, tournée vers l’innovation, la durabilité et la création de valeur pour l’ensemble des parties prenantes.

    En France, la lutte contre le changement climatique passe aussi par la transparence des organisations sur leurs émissions. C’est dans ce cadre qu’a été instauré le Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES), un outil réglementaire devenu incontournable pour les entreprises, les établissements publics et les collectivités.

    Le BEGES est une photographie des émissions générées par une organisation. Il recense l’ensemble des gaz à effet de serre produits directement ou indirectement par ses activités : consommation d’énergie, déplacements, processus de production, achats ou encore gestion des déchets. Réalisé selon une méthodologie standardisée, il permet non seulement de mesurer mais aussi de mieux comprendre l’impact climatique d’une structure.

    Origines et cadre législatif

    Initialement porté par l’article 75 de la loi Grenelle II, promulguée le 12 juillet 2010 et faisant suite à la loi Grenelle I du 3 août 2009, le dispositif avait pour but de décliner de manière concrète les engagements environnementaux de la France. Aujourd’hui, c’est l’article L.229-25 du Code de l’environnement qui précise le cadre législatif et réglementaire du Bilan Carbone®. Ce texte constitue la base juridique encadrant la réalisation des BEGES et leur rôle dans la stratégie nationale de transition écologique.

    Qui est concerné ?

    Depuis la loi Grenelle II, certaines organisations ont l’obligation de réaliser un BEGES. Sont concernées les entreprises privées de plus de 500 salariés (ou 250 salariés en Outre-mer), les établissements publics de plus de 250 agents, ainsi que les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. L’obligation ne se limite plus à publier un bilan : depuis 2023, il est également nécessaire d’y associer un plan de transition, afin de présenter les actions concrètes envisagées pour réduire les émissions.

    Périmètre d’application

    La réglementation impose de couvrir a minima le scope 1 (émissions directes, liées aux installations et véhicules contrôlés par l’organisation) et le scope 2 (émissions indirectes liées à l’énergie achetée : électricité, chaleur, vapeur).
    Le scope 3 (autres émissions indirectes : achats, transport, déplacements, usage et fin de vie des produits) reste pour l’instant optionnel dans le cadre réglementaire français, mais il est de plus en plus attendu. De nombreuses organisations choisissent de l’intégrer volontairement afin d’avoir une vision complète de leur empreinte carbone et d’anticiper les obligations européennes à venir (CSRD).

    Y a-t-il des spécificités sectorielles ?

    La méthodologie réglementaire est la même pour tous, mais certains secteurs sont particulièrement concernés par l’enjeu carbone en raison de leur poids dans les émissions nationales. L’industrie lourde, l’énergie, le transport et le bâtiment font partie des secteurs où les attentes en matière de transparence et de trajectoires de réduction sont les plus fortes. Certaines filières disposent également de méthodologies sectorielles spécifiques ou d’outils complémentaires, permettant d’aller plus loin que les obligations minimales.

    Fréquence et obligations de publication

    La fréquence de réalisation varie selon les acteurs : tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les établissements publics et les collectivités. Les résultats doivent ensuite être transmis à l’ADEME et publiés sur la plateforme nationale dédiée, afin de garantir transparence et comparabilité.

    Une réglementation en évolution

    La réglementation évolue régulièrement pour être plus exigeante. Elle pousse désormais les organisations à élargir leur analyse au scope 3, s’aligne sur la future directive européenne CSRD, et s’inspire des standards internationaux comme le GHG Protocol ou la SBTi.

    Plus qu’une contrainte, une opportunité

    Bien plus qu’une obligation réglementaire, le BEGES représente un véritable levier stratégique pour les organisations. En mesurant leurs émissions, elles identifient leurs principaux postes d’impacts et peuvent hiérarchiser les actions à mettre en place pour réduire leur empreinte carbone : efficacité énergétique, évolution des modes de production, mobilité durable, achats responsables ou encore optimisation logistique. Cet outil favorise ainsi une démarche structurée et priorisée, qui dépasse le simple exercice administratif.

    Surtout, le BEGES s’inscrit pleinement dans le cadre des Accords de Paris, qui visent à limiter le réchauffement climatique à +1,5 °C par rapport à l’ère préindustrielle. Pour y parvenir, chaque organisation doit définir une trajectoire de réduction de ses émissions alignée avec les objectifs nationaux et internationaux. Le BEGES constitue alors la première étape incontournable : il fournit la base de référence indispensable pour construire une stratégie climat robuste, établir des objectifs intermédiaires (à court, moyen et long terme) et piloter les progrès dans le temps.

    En anticipant les risques liés au changement climatique (hausse des coûts de l’énergie, évolution réglementaire, attentes des clients et investisseurs, vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement), les entreprises et les collectivités renforcent leur résilience économique et sociale. À l’inverse, ignorer cette dynamique reviendrait à s’exposer à des contraintes accrues et à une perte de compétitivité dans un monde en transition.

  • Quelques bonnes pratiques en matière d’écoconception (GreenIT)

    L’écoconception

    L’écoconception s’appuie sur une méthodologie et un ensemble de bonnes pratiques pour réduire l’impact de ce site web sur son environnement. Concrètement, il va s’agir de limiter les ressources techniques nécessaires à l’affichage d’une page ou à l’exécution d’une fonctionnalité, tout en étant au plus proche du besoin de l’utilisateur.

    Vous êtes un professionnel du numérique et vous souhaitez réduire l’impact environnemental de vos sites ? Voici quelques bonnes pratiques à mettre en œuvre :

    Quelques bonnes pratiques en matière d’ergonomie et de design

    • Limiter le nombre de fonctionnalités dès la conception
    • Supprimer les fonctionnalités non utilisées
    • Limiter le nombre de carrousels
    • Choisir des typographies au poids réduit
    • Favoriser les designs simples et épurés
    • Adopter quand cela est possible une approche « mobile-first »
    • Préférer la pagination au défilement infini
    • Éviter la lecture et le chargement automatique des vidéos et des sons
    • Optimiser les parcours utilisateurs

    Quelques bonnes pratiques en matière de gestion des contenus

    • Préférer les images aux vidéos
    • Limiter le nombre d’images sur chaque page
    • Optimiser la taille des images au format cible
    • Compresser les images via un outil de type TinyPNG
    • Compresser les pdfs via un outil de type iLovePDF
    • Limiter l’utilisation des GIFs animés
    • Préférer les glyphs aux images

    Quelques bonnes pratiques en matière de développement

    • Proposer un traitement asynchrone lorsque c’est possible
    • N’utilisez que les portions indispensables des bibliothèques JS et CSS
    • Mettre en cache les données calculées souvent utilisées
    • Limiter le nombre d’appels aux API HTTP
    • Réduire le volume de données stockées au strict nécessaire
    • Utiliser la version la plus récente du langage
    • Fournir une alternative textuelle aux contenus multimédias
    • Découper les CSS
    • Ne pas faire de modification du DOM lorsqu’on le traverse
    • Utiliser le chargement paresseux (lazyload)
    • Valider les pages auprès du W3C
    • Ajouter des entêtes Expires ou Cache-Control
    • Compresser les fichiers texte : CSS, JS, HTML et SVG
    • Mettre en place un sitemap efficient

    Quelques bonnes pratiques en matière d’hébergement

    • Choisir un hébergeur écoresponsable
    • Installer le minimum requis sur le serveur
    • S’appuyer sur les services managés
    • Optimiser l’efficacité énergétique des serveurs
    • Réduire au nécessaire les logs des serveurs
    • Apache Vhost : désactiver le AllowOverride
    • Utiliser des serveurs virtualisés
    • Utiliser un serveur asynchrone
    • Stocker les données dans le cloud

    Quelques liens utiles

    Pour consulter la liste complète de bonnes pratiques de l’écoconception web :

    → Accéder au site web GreenIt

    → Accéder au dépôt GreenIt (GitHub)

    Pour en savoir plus sur EcoIndex :

    → En savoir plus sur le référentiel EcoIndex

    → Accéder au site web EcoIndex

  • EFRAG, l’organisme au cœur de la CSRD

    L’EFRAG, ou European Financial Reporting Advisory Group, est une organisation européenne qui joue un rôle clé dans le développement des normes comptables et de reporting financier. Son intervention est multiple sur ce sujets et joue un rôle déterminant auprès de la Commission Européenne.

    Son rôle et ses objectifs

    L’EFRAG a été créée pour conseiller la Commission européenne sur les questions liées à la comptabilité et au reporting financier. Son objectif principal est d’améliorer la qualité des informations financières fournies par les entreprises européennes, ce qui contribue à la transparence et à l’efficacité des marchés financiers en Europe.

    Développement des Normes

    L’une des fonctions principales de l’EFRAG est de contribuer au développement des Normes internationales d’information financière (IFRS), en assurant qu’elles sont appropriées pour l’environnement économique européen.

    Consultation et Collaboration

    L’EFRAG travaille en étroite collaboration avec les parties prenantes, y compris les entreprises, les organismes de réglementation, les investisseurs et le grand public, pour recueillir des avis et assurer que les normes développées répondent aux besoins des utilisateurs européens.

    Son rôle dans la CSRD

    Plus récemment, l’EFRAG a été mandaté par la Commission européenne pour élaborer les normes European Sustainability Reporting Standards (ESRS) dans le cadre de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Cette directive vise à améliorer et à standardiser le reporting de durabilité des entreprises en Europe.

    Pour résumer, l’EFRAG joue un rôle crucial dans l’harmonisation et l’amélioration des normes de reporting financier et de durabilité au sein de l’Union européenne.

    Sources :

    Crédits pour la photo mise en avant de l’article : @ecofinder, réalisation avec Dall-e

  • La double matérialité au service de la RSE

    Qu’est ce que la double matérialité ?

    La matérialité, dans le contexte de la finance et de la gestion d’entreprise, désigne l’importance relative d’une information, d’un fait ou d’un événement en termes de prise de décision. Elle est fondée sur le principe que toutes les informations pertinentes et significatives doivent être divulguées pour que les parties prenantes (investisseurs, régulateurs, clients, …) puissent prendre des décisions éclairées.

    En responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et en développement durable la matérialité prend une autre dimension. Elle fait référence à l’importance (ou impact) des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) pour une entreprise et ses parties prenantes.

    Le concept de matérialité vise à s’assurer que les informations importantes ne sont pas négligées et que les ressources sont concentrées sur les questions les plus pertinentes et significatives.

    La double matérialité est un concept utilisé principalement dans le domaine de la finance durable et de la responsabilité sociétale des entreprises. Elle se réfère à deux aspects distincts mais interconnectés de matérialité:

    👉 Matérialité Financière (ou matérialité simple) : Cela concerne la façon dont les enjeux ESG peuvent impacter la performance financière et les résultats économiques d’une entreprise (ses revenus, ses coûts ou ses risques).

    👉 Matérialité d’Impact : Cela se concentre sur l’impact qu’une entreprise a sur l’environnement, la société et la gouvernance. Il s’agit d’évaluer comment les activités, produits ou services d’une entreprise affectent ces domaines externes, indépendamment de l’impact financier immédiat sur l’entreprise elle-même.

    Shéma de l'AFROG illustrant le concept de double matérialité
    The double materiality perspective of the Non-Financial Reporting Directive in the context of reporting climate-related information
    Source : Guidelines on Reporting climated-related information EU 2019, @EFRAG

    L’idée derrière la double matérialité est qu’une entreprise doit considérer non seulement comment les enjeux de durabilité affectent sa performance financière (matérialité financière) mais aussi comment ses actions affectent son écosystème (matérialité d’impact). Ce concept est de plus en plus adopté dans le reporting et les pratiques de RSE, encourageant les entreprises à être transparentes tant sur leur performance financière que sur leur impact ESG.

    Du simple au double : deux mouvements, deux visions

    L’ISSB : un positionnement international

    L’organisme ISSB1 créé en 2021 par l’IFRS2 a développé un ensemble de standards de reporting à vocation internationale qui concernent uniquement des données climatiques et dont la seule matérialité financière est prise en compte, à la différence des ESRS3 basées sur la double matérialité (financière et d’impact).

    D’après l’ISSB, les normes ESRS développées par l’EFRAG4 dans le cadre de la CSRD5 seraient peu efficaces et trop complexes pour un nombre non négligeable d’entreprises n’ayant même pas encore commencé à faire leur bilan carbone.

    L’EFRAG : une vision européenne plus ambitieuse

    La position adoptée par l’EFRAG, qui a été chargé par la Commission européenne de développer les normes ESRS dans le contexte de la CSRD, est plus exigeante. Selon l’EFRAG, se limiter à une analyse de matérialité purement financière est inadéquat et trop limitant. Ils soutiennent qu’il est essentiel d’intégrer le concept de double matérialité, englobant à la fois les aspects financiers pour une approche investisseur et les impacts ESG6 pour une approche des autres parties prenantes.

    La double matérialité marque une évolution significative dans la manière de penser. Elle implique l’acceptation du fait que la responsabilité des entreprises et des institutions financières va au-delà de leur simple performance économique. Elles doivent aussi prendre en compte et assumer les conséquences, à la fois actuelles et potentielles, de leurs actions sur les individus, la société et l’environnement.

    1. ISSB : L’International Sustainability Standards Board ou Conseil international des normes de durabilité ↩︎
    2. IFRS : International Financial Reporting Standards Normes définies par l’IFRS :
      IFRS S1 : General Requirements for Disclosure of Sustainability-related Financial Information.
      IFRS S2 : Climate-related Disclosures ↩︎
    3. ESRS : European Sustainability Reporting Standards ↩︎
    4. EFRAG : European Financial Reporting Advisory Group ↩︎
    5. CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive ↩︎
    6. ESG : Environmental, Social, and corporate Governance ↩︎

    La double matérialité au cœur de la CSRD

    La notion d’analyse de double matérialité est introduite par la CSRD en Novembre 2022 et constitue un élément central de cette nouvelle obligation de reporting en matière d’ESG. Selon l’EFRAG, l’analyse de double matérialité est considérée comme un aspect crucial de la CSRD puis qu’elle est doit être effectuée pour élaborer les ESRS.

    L’acte délégué de la CSRD publié le 31 juillet 2023 définit le concept de double matérialité. Il précise notamment sa définition et son champ d’application. Le cadre méthodologique et l’harmonisation des pratiques quant à eux restent à préciser par l’EFRAG (prévue d’ici début 2024).

    L’analyse de double matérialité est-elle obligatoire ?

    ✅ Toutes les normes et indicateurs (ESRS) sont sujets à l’analyse de double matérialité sauf pour celle concernant les informations générales de durabilité de l’entreprise (ESRS 2) qui est par définition obligatoire pour tout le monde

    ✅ Les normes et indicateur concernant le changement climatique (ESRS E1) est soumise à une justification détaillée en cas de conclusion de non matérialité. Si l’entreprise conclue qu’elle n’a pas d’impact sur le changement climatique (et inversement), elle devra le justifier de manière détaillée et publier l’analyse qui a conduit à cette conclusion

    ⚠️ Pour les autres normes (ESRS), en cas de conclusion de non matérialité, l’entreprise peut brièvement expliquer les conclusions de son évaluation mais il n’y aurait pas d’obligation selon l’acte adopté en Juillet 2023

    ⚠️ Si une entreprise conclut qu’une norme ou un indicateur dérivant du secteur de la finance durable (SFDR, Taxonomie verte, EBA Pilier 3 principalement) n’est pas matériel, elle devra explicitement l’indiquer du fait du caractère obligatoire dans ce contexte sans obligation de justification

    Pourquoi réaliser une analyse de double matérialité ?

    👉 Pour anticiper les exigences réglementaires ou s’y conformer

    👉 Pour répondre aux attentes de vos parties prenantes et donc de faciliter le dialogue

    👉 Pour améliorer votre stratégie RSE à travers la compréhension de l’ensemble des impacts, des risques et des opportunités

    👉 Pour mieux communiquer de manière transparente sur les enjeux RSE importants et par conséquent d’améliorer la réputation de votre entreprise

    Comment réaliser son étude de double matérialité ?

    Exemple de matrice de double matérialité de l’ARPP, 2023

    ÉTAPE 1 – Comprendre le contexte de l’organisation 

    • Les activités de l’organisation
    • Les relations d’affaires
    • Le contexte de durabilité
    • Les parties prenantes

    ÉTAPE 2 – Identifier les impacts réels et potentiels

    • Dialoguer avec les parties prenantes
    • Identifier les impacts négatifs ou positifs à partir des ESRS et analyse de gap avec le reporting extra-financier existant (NFRD)
    • Identifier les risques de transitions (politiques, juridiques, technologiques, de marché ou de réputation)
    • Identifier les risques physiques
      • Les risques physiques aigus : événements particuliers comme les tempêtes, les inondations, les incendies ou les canicules, qui peuvent endommager les installations de production et perturber les chaînes de valeur. 
      • Les risques physiques chroniques : changements à plus long terme qui peuvent impacter l’entreprise, tels que les changements de température, l’élévation du niveau de la mer, la réduction de la disponibilité de l’eau, la perte de biodiversité et les changements dans la productivité des terres et des sols. 
    • Identifier la dépendance aux ressources naturelles (eau, biodiversité, métaux, utilisation des terres et des sols, …)
    • Opportunités liées au climat (nouvelles technologies, atténuation du changement climatique, énergies renouvelables ou le développement de bâtiments, taxonomie des activités économiques durables, …)

    ÉTAPE 3 – Évaluer et mesurer les impacts

    • Définir une méthodologie d’évaluation des impacts, risques et opportunités (gravité, probabilité, bénéfices, portée, caractère irrémédiable)
    • Collecter et centraliser les données recueillies
    • Créer la matrice de double matérialité
    • Hiérarchisez les impacts les plus significatifs pour alimenter la stratégie RSE et construire le reporting

    Champs d’application et calendrier de mise en place

    Catégories d’organisationNFRD applicable
    à partir de 2014    		CSRD applicable
    à partir de 2024    		Calendrier de la CSRD
    Grandes entreprises de +500 salariés qui remplissent 1 des 2 critères :
    • Bilan > 25M€ 
    • CA > 50M€     		✅✅reporting 2025
    sur les données de 2024
    Entreprises de +250 salariés qui remplissent 1 des 2 critères : 
    • Bilan > 25M€ 
    • CA > 50M€     		❌✅reporting 2026
    sur les données de 2025
    PME cotées en bourse qui remplissent 2 des 3 critères :
    • Taille de + 50 salariés
    • Bilan < 4M€
    • CA < 8M€

    Établissement de crédit de petite taille et non complexe

    Les entreprises d’assurances captives     		❌✅reporting 2027
    sur les données de 2026
    Entreprises non européenne :
    • CA > 150M€ sur le marché de l’UE sur les 2 dernières années 
    • Au moins une filiale dans l’UE qui génère un CA > 150M€ et remplit les critères de la grande entreprise    		❌✅reporting 2029
    sur les données de 2028

    Certaines mesures transitoires ont été adoptées en Juillet 2023 afin de faciliter la montée en compétence des entreprises sur la CSRD :

    • Les entreprises de moins de 750 salariés peuvent différer d’un an la publication de certaines données :
      • le scope 3 des émissions de GES
      • la publication de la norme «Effectifs de l’entreprise»
    • Les entreprises de moins de 750 salariés peuvent différer de deux ans la publication de certaines données :
      • les normes relatives à la biodiversité
      • les normes liées aux travailleurs de la chaîne de valeur
      • les normes liées aux communautés touchées
      • les normes liées aux consommateurs et aux utilisateurs finaux
    • Toutes les entreprises pourront elles différer d’un an la prise en compte de :
      • données financières liées à des aspects environnementaux non climatiques (pollution, eau, biodiversité et utilisation des ressources)
      • certains points de données relatifs à leurs propres effectifs (protection sociale, personnes handicapées, problèmes de santé liés au travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée)

    La directive CSRD devrait être transposée en droit français avant le 9 décembre 2023.

    Sources : 

    Crédits pour la photo mise en avant de l’article : @ecofinder, réalisation avec Dall-e

  • Le Jour du dépassement

    Le jour du dépassement, Qu’est-ce que c’est ?

    Chaque année, l’ONG Global Footprint Network établit le jour du dépassement de la Terre (Earth Overshoot Day) pour 200 pays, y compris la France, en se basant sur 3 millions de données statistiques. Ces données qui permettent de calculer l’empreinte écologique et la biocapacité des ressources sont fournies par les Comptes Nationaux d’Empreinte de chaque pays. En utilisant ces informations, l’ONG Global Footprint Network détermine une date à partir de laquelle l’activité humaine mondiale dépasse les capacités de régénération des ressources de la Terre, pour une période d’un an. Le jour du dépassement de la Terre permet donc de visualiser l’impact de l’humanité sur la planète sur une période donnée.

    🤔 Par exemple, cela peut signifier que nous avons coupé plus d’arbres qu’il n’en pousse sur une année.

    😲 A compter du jour de dépassement, le pays vit à crédit en ressources naturelles.

    Cette année le Jour du Dépassement de la France tombe le 5 mai

    Si toute l'humanité vivait comme la population francaise, il faudrait 2,9 terres pour subvenir à ses besoins.

    Si toute la population mondiale vivait comme les habitants de la France, l’humanité aurait besoin de 2,9 Terres pour satisfaire ses besoins. Bien que la biocapacité de la France soit supérieure à 54% de celle du monde, son empreinte écologique par habitant est environ trois fois plus élevée que la biocapacité mondiale par personne. Cela signifie que l’on consomme trois plus que ce que la Terre n’est capable de regénérer en ressource et en absorption de déchet.

    Au niveau mondial, le jour de dépassement de 2022 a été calculé au 28 Juillet. Il faudrait 1,75 Terre pour répondre à notre niveau de consommation actuel. Ce qui s’apparente à 74 % de ressources supplémentaires par rapport à ce que fournissent nos écosystèmes.

    Illustration de "earth overshoot day" qui illustre la date du jour de dépassement pour tous les pays référencés.

    On constate à travers ce classement un lien direct entre le développement économique des pays et leur responsabilité dans l’exploitation des ressources. Les pays producteurs et exportateurs de pétrole ainsi que les pays du Nord se trouvent en bas du classement, en grande partie en raison de leur impact sur l’environnement et l’exploitation intensive des ressources.

    En Europe, on note les mauvais résultats du Luxembourg (équivalent de 8 Terres) qui s’expliquent par l’industrie très active, la consommation trop importante des habitants, et la surface du territoire réduit.

    En regardant les causes principales de l’empreinte écologique on retrouve trois sources principales :

    • L’agriculture et la pêche représente 23% de notre empreinte écologique. Au total, 55% de la biocapacité de la planète est aujourd’hui utilisée pour nourrir l’humanité.
    • La déforestation qui représente 12% de notre empreinte écologique est principalement lié à la gestion de nos forêts et impact directement la biodiversité.
    • Les émissions de gaz à effet de serre est la plus grosse partie avec 57% qui regroupe toute l’activité humaine et a pour conséquence le réchauffement climatique.

    Empreinte ecologique en France en 2022

    Répartition de l'empreinte écologique de la France par composante
    Crédit : © WWF diffusée dans l’étude 2022-2027 UN QUINQUENNAT POUR RÉUSSIR FACE À LA CRISE ÉCOLOGIQUE

    Empreinte ecologique mondiale en 2022

    Répartition de l'empreinte écologique mondiale par composante
    Crédit : © WWF diffusée dans le rapport JOUR DU DÉPASSEMENT DE LA TERRE 2022

    Quelles actions menées pour faire reculer ce jour ?

    En 2022, la France a atteint le jour du dépassement en seulement 4 mois, ce qui signifie qu’elle a consommé toutes les ressources que la nature est en mesure de régénérer en une année. En moyenne, entre 1981 et 2007, le jour du dépassement a avancé de 10 jours à la fin de chaque mandat politique. WWF-France, en collaboration avec Global Footprint Network et d’autres partenaires, a étudié trois scénarios. Celui recommandé par WWF, appelé « planification écologique », démontre que le jour du dépassement pourrait être repoussé de manière significative, comme jamais auparavant lors d’un mandat politique. Il passerait ainsi du 5 mai (en 2022) au 30 mai (en 2027), soit un gain de 25 jours.

    Evolution du jour de dépassement par mandat politique en France
    Crédit : © WWF diffusée dans l’étude 2022-2027 UN QUINQUENNAT POUR RÉUSSIR FACE À LA CRISE ÉCOLOGIQUE

    On pourrait gagner 15 jours en agissant sur les émissions de GES

    • Développer massivement les énergies renouvelables et promouvoir la sobriété et l’efficacité pour réduire la consommation
    • Promouvoir une mobilité plus durable : baisse de 5% de la distance moyenne parcourue, 15 % des trajets s’effectuent à vélo et le parc automobile français compte 18 % de voitures électriques
    • Réaliser 700 000 rénovations globales chaque année

    On pourrait gagner 8 jours en agissant sur l’agriculture et la pêche

    • Diviser par 2 le gaspillage alimentaire d’ici 2030 et l’utilisation de pesticide d’ici 2025
    • Faire baisser de 20 % la consommation de protéines animales
    • Parvenir à 25 % de terres agricoles cultivées en bio d’ici 2027
    • Diviser par 2 la consommation de poissons surexploités
    • Diviser par 2 la quantité de captures accessoires rejetées en mer

    On pourrait gagner 2 jours en agissant sur la gestion des forêts

    • Promouvoir une consommation responsable du bois en l’utilisant prioritairement pour la construction de bâtiments et de meubles
    • Réglementer les importations et exportations

    Pour aller plus loin, comment le jour du dépassement est-il calculé ?

    Le calcul du jour du dépassement se base sur deux indicateurs calculés en hectare global (gha) qui peuvent être rapportés par habitant :

    • La biocapacité (offre) : Capacité physique des espaces à régénérer des ressources, exprimée en ha globaux. C’est la surface capable de produire une offre en ressources qui peut être régénérées (les terres cultivées, les pâturages, les forêts, les zones de pêche, les terrains bâtis) et capable d’absorber les déchets découlant de leur consommation (notamment la séquestration du dioxyde de carbone avec les forêts par exemple).
    • L’empreinte écologique (demande) : Surfaces nécessaires pour renouveler les ressources consommées, exprimée en ha globaux. C’est la surface terrestre et marine qui est nécessaire à la production de toutes les ressources consommées par un individu, une population ou une activité économique, ainsi qu’à l’installation de l’ensemble de ses infrastructures et à l’absorption de ses déchets.

    Un hectare global est un hectare biologiquement productif dont la productivité biologique est la moyenne mondiale pour une année donnée. Un hectare global de terres cultivées, par exemple, occuperait une surface physique plus petite qu’un hectare de pâturages, beaucoup moins productif sur le plan biologique, car il faudrait davantage de pâturages pour fournir la même biocapacité qu’un hectare de terres cultivées. La productivité mondiale variant légèrement d’une année à l’autre, la valeur d’un hectare global peut changer légèrement d’une année à l’autre.

    Ces deux indicateurs permettent de calculer le jour de dépassement :

    Jour du dépassement = (biocapacité/empreinte écologique)*365

    Il s’agit donc du rapport de la biocapacité sur l’empreinte écologique globale, ramené à une date de l’année, une date étant perçue comme plus marquante qu’un pourcentage.

    En général, les jours de dépassement d’un pays sont basés sur la dernière année de la dernière édition des comptes nationaux d’empreinte et de biocapacité. Pour l’édition 2022, la dernière année de données, basée sur les ensembles de données de l’ONU, est 2018.

    🧐 Le concept de jour de dépassement suscite néanmoins quelques interrogations. L’analyse de l’empreinte écologique peut sous-estimer certaines surutilisations des ressources de la planète (comme par exemple l’empreinte de l’eau). Les calculs et estimations restent approximatifs sur certains aspects (les émissions de CO2). Enfin Global Footprint Network ressence trois type d’erreur dans les données statistiques qui peut rendre le résultat approximatif.

    Cependant cela reste à ce jour le meilleur indicateur et globalement un outil de communication, robuste et reproductible.

    Sources : 

  • Histoire et évolution du cadre légal de la RSE

    Cet article sous forme d’infographie retrace l’évolution de la RSE plus particulièrement en France et en Union Européenne depuis ses débuts. La législation est complexe et il manque certainement certains textes de lois. Cependant nous avons voulu montrer les moments les importants avec cette liste qui se veut la plus exhaustive possible.

    Howard Bowen portrait pour illustrer l'article sur l'évolution de la RSE

    1953

    Le concept de la RSE est né

    Même si une prise de conscience et un développement des prémices de l’éthique chez les dirigeants ont commencé a apparaitre avec le Paternalisme au début du XXème sciècle, c’est en 1953 que le terme de « Corporate Social Responsibility » est utilisé pour la première fois par Howard Bowen.

    logo de l'OCDE

    1976

    Les principes directeurs de l’OCDE

    Adhésion à des principes sociaux et environnementaux de la part des pays de l’OCDE et également de 12 autres pays. La RSE prend alors une dimension internationale.

    Logo du sommet de Rio pour rtracer l'histoire de la RSE

    1992

    Le sommet de Rio

    Ce sommet demeure aujourd’hui le plus grand rassemblement de dirigeants mondiaux, de gouvernements, d’activistes, et d’ONG et a permis de donner une définition du développement durable. Ce sommet a aboutit notamment à la Déclaration de Rio donnant la définition du développement durable, le Programme Action 21 et la Convention sur le Climat (protocole de Kyoto).

    2000

    Le pacte mondial des nations unies

    Initiative des Nations Unies lancée en 2000 visant à inciter les entreprises du monde entier à adopter une attitude socialement responsable (10 principes relatifs aux droits de l’Homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption).

    2001

    Loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques (loi NRE)

    La loi NRE a pour objectif d’améliorer la transparence dans les relations économiques et la prise en compte du développement durable dans les activités des entreprises. Il s’agit de la mise en application de la RSE avec la diffusion d’un reporting social et environnemental par les entreprises côtés.

    logo du Grenelle de l'environnement pour illustrer l'évolution de la RSE

    2007

    Grenelle de l’environnement

    Ensemble de rencontres politiques afin de prendre des décisions à long terme en matière d’environnement et de développement durable. En présence d’ONG, d’experts scientifiques et de prix Nobel de la paix, des groupes de travail et des ateliers ont permis de dégager des plans d’actions mis en application par les textes de loi dans les années suivantes.

    La loi Grenelle 1 en 2009 et la loi Grenelle 2 en 2010 : Ces textes définissent les grandes orientations prises dans le Grenelle de l’environnement en 2007 et expose les choix faits sans pour autant toujours prévoir leurs modalités concrètes d’application ou leur financement. Il traduit simplement au plan législatif les engagements pris en 2007.

    logo ISO26000

    2010

    Norme ISO 26000

    Il s’agit d’une norme de l’Organisation internationale de normalisation qui provient d’un travail commun de plusieurs pays. Elle établit les grandes lignes de la RSE à l’échelle internationale et offre donc un cadre pour l’application de la RSE dans les entreprises.

    2015

    Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)

    La loi fixe les objectifs de la transition énergétique. Les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 40% à l’horizon 2030 et divisées par quatre d’ici 2050. Le texte met l’accent sur la rénovation thermique des bâtiments et la construction de bâtiments à haute performance énergétique et le développement des véhicules propres ainsi que la communication sur la prévention des risques climatiques.

    Logo des ODD pour illustrer l'évolution de la RSE

    2015

    Objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU

    17 objectifs ont été déterminés pour l’éradication de la pauvreté ou la lutte contre le changement climatique. Ces objectifs sont déclinés des principes établis par la pacte mondial des Nations Unies.

    Logo de la lois sur le devoir de vigilance pour illustrer l'évolution de la RSE

    2017

    Loi sur le devoir de vigilance

    Ce texte a prévu la mise en œuvre de divers mécanismes internes de prévention de la corruption dans les entreprises et les administrations, contrôlés par une nouvelle structure, l’Agence française anticorruption (AFA).

    2017

    Directive européenne 2014/95/EU : Non Financial Reporting Directive (NFRD)

    La directive RSE de 2014 appliquée en 2017 imposera aux grandes entreprises un nouveau régime de publication d’information extra-financière (DPEF : déclaration de performance extra-financière). Cette directive introduit le rapport extra-financier par les entreprises harmonisé entre les États membres de l’Union européenne en plus du rapport de gestion annuel.

    Logo RGPD pour illustrer l'article sur l'évolution de la RSE

    2018

    RGPD : Réglement général sur la protection des données


    Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est un règlement de l’Union Européenne qui a été adopté en 2016. Il vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens de l’UE en réglementant la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des données personnelles y compris par internet ou par le biais d’objets connectés. Il s’applique à toutes les entreprises qui traitent des données personnelles de résidents de l’UE, quelle que soit leur nationalité ou leur lieu de résidence. Il est entré en vigueur en 2018.

    logo de la loi pacte pour illustrer l'évolution de la RSE

    2019

    Loi PACTE

    La loi PACTE vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement. La loi a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Elle permet aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie. Elle crée également la qualité juridique d’entreprise à mission.

    2019

    GREEN DEAL

    Le pacte vert pour l’Europe est un ensemble de mesures visant à engager l’UE sur la voie de la transition écologique, l’objectif ultime étant d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050.
    Il favorise la transformation de l’UE en une société juste et prospère dotée d’une économie moderne et compétitive.

    Image loi energie climat

    2019

    loi Énergie et Climat

    La loi relative à l’énergie et au climat a pour objectifs clé la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), établie initialement en 2015 lors de la signature de l’Accord de Paris. L’Etat prévoit une baisse de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030, une réduction à 50% de l’électricité d’origine nucléaire, et fixe l’objectif de neutralité carbone à 2050.

    logo de la loi AGEC pour illustrer l'évolution de la RSE

    2020

    La Loi contre le gaspillage et pour l’économie circulairE (AGEC)

    Cette loi permet de lutter contre différents formes de gaspillage et pour transformer notre économie linéaire (produire-consommer-jeter) vers l’économie circulaire (faire du déchet une ressource) et le “zéro-déchets”. Elle est composé de 130 articles qui s’articulent autour de 5 grands axes : sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée, mieux produire.

    2021

    Loi REEN pour le numérique responsable

    La loi REEN (réduire l’empreinte environnementale du numérique) propose une série de mesures pour favoriser un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux en France. Elle vise à permettre une prise de conscience de tous les acteurs économiques et notamment des collectivités territoriales sur les enjeux environnementaux liées à l’industrie du numérique.

    Logo de la loi climat et résilience pour illustrer l'évolution de la RSE

    2021

    Loi climat et résilience

    La loi qui est issue de la la Convention citoyenne pour le climat accélère la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire. Cette loi couvre l’ensemble des aspects des citoyens : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir, renforcer la protection judiciaire de l’environnement. Sur ce dernier point la loi introduit des sanctions pour mise en danger de l’environnement et pollution des milieux.

    2023

    Modification de la loi Énergie et Climat de 2019: BEGES

    C’est la généralisation et la consolidation d’une véritable comptabilité du carbone par les organisations. Le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) prévoit la réalisation d’un bilan d’émissions et d’un plan d’action volontaire visant à les réduire tous les trois ou quatre ans. Ce nouveau dispositif demande d’inclure le scope 3 dans le calcul du bilan carbone (émissions indirectes).

    Sources :

    • https://fr.wikipedia.org/wiki/Sommet_de_la_Terre
    • https://pactemondial.org/decouvrir/dix-principes-pacte-mondial-nations-unies/
    • https://www.novethic.fr/lexique/detail/loi-nre.html
    • https://www.vie-publique.fr/eclairage/268585-le-grenelle-de-lenvironnement-quels-engagements
    • https://www.vie-publique.fr/rapport/37187-comment-accelerer-la-transition-energetique-avis-sur-la-mise-en-oeuvre
    • https://www.gouvernement.fr/argumentaire/loi-sapin-2-transparence-action-contre-la-corruption-modernisation-de-l-economie
    • https://www.ecologie.gouv.fr/reporting-extra-financier-des-investisseurs
    • https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-croissance-transformation-entreprises#
    • https://www.vie-publique.fr/loi/278056-loi-15-novembre2021-reen-reduire-empreinte-environnementale-du-numerique
    • https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr
    • https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reglement-general-sur-protection-des-donnees-rgpd
    • https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire
    • https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience
    • https://www.ecologie.gouv.fr/changements-en-vigueur-au-1er-janvier-2023