Histoire et évolution du cadre légal de la RSE

1953

Le concept de la RSE est né

Même si une prise de conscience et un développement des prémices de l’éthique chez les dirigeants ont commencé a apparaitre avec le Paternalisme au début du XXème sciècle, c’est en 1953 que le terme de « Corporate Social Responsibility » est utilisé pour la première fois par Howard Bowen.

1976

Les principes directeurs de l’OCDE

Adhésion à des principes sociaux et environnementaux de la part des pays de l’OCDE et également de 12 autres pays. La RSE prend alors une dimension internationale.

1992

Le sommet de Rio

Ce sommet demeure aujourd’hui le plus grand rassemblement de dirigeants mondiaux, de gouvernements, d’activistes, et d’ONG et a permis de donner une définition du développement durable. Ce sommet a aboutit notamment à la Déclaration de Rio donnant la définition du développement durable, le Programme Action 21 et la Convention sur le Climat (protocole de Kyoto).

2000

Le pacte mondial des nations unies

Initiative des Nations Unies lancée en 2000 visant à inciter les entreprises du monde entier à adopter une attitude socialement responsable (10 principes relatifs aux droits de l’Homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption).

2001

Loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques (loi NRE)

La loi NRE a pour objectif d’améliorer la transparence dans les relations économiques et la prise en compte du développement durable dans les activités des entreprises. Il s’agit de la mise en application de la RSE avec la diffusion d’un reporting social et environnemental par les entreprises côtés.

2007

Grenelle de l’environnement

Ensemble de rencontres politiques afin de prendre des décisions à long terme en matière d’environnement et de développement durable. En présence d’ONG, d’experts scientifiques et de prix Nobel de la paix, des groupes de travail et des ateliers ont permis de dégager des plans d’actions mis en application par les textes de loi dans les années suivantes.

La loi Grenelle 1 en 2009 et la loi Grenelle 2 en 2010 : Ces textes définissent les grandes orientations prises dans le Grenelle de l’environnement en 2007 et expose les choix faits sans pour autant toujours prévoir leurs modalités concrètes d’application ou leur financement. Il traduit simplement au plan législatif les engagements pris en 2007.

2010

Norme ISO 26000

Il s’agit d’une norme de l’Organisation internationale de normalisation qui provient d’un travail commun de plusieurs pays. Elle établit les grandes lignes de la RSE à l’échelle internationale et offre donc un cadre pour l’application de la RSE dans les entreprises.

2015

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)

La loi fixe les objectifs de la transition énergétique. Les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 40% à l’horizon 2030 et divisées par quatre d’ici 2050. Le texte met l’accent sur la rénovation thermique des bâtiments et la construction de bâtiments à haute performance énergétique et le développement des véhicules propres ainsi que la communication sur la prévention des risques climatiques.

2015

Objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU

17 objectifs ont été déterminés pour l’éradication de la pauvreté ou la lutte contre le changement climatique. Ces objectifs sont déclinés des principes établis par la pacte mondial des Nations Unies.

2017

Loi sur le devoir de vigilance

Ce texte a prévu la mise en œuvre de divers mécanismes internes de prévention de la corruption dans les entreprises et les administrations, contrôlés par une nouvelle structure, l’Agence française anticorruption (AFA).

2017

Directive européenne 2014/95/EU : Non Financial Reporting Directive (NFRD)

La directive RSE de 2014 appliquée en 2017 imposera aux grandes entreprises un nouveau régime de publication d’information extra-financière (DPEF : déclaration de performance extra-financière). Cette directive introduit le rapport extra-financier par les entreprises harmonisé entre les États membres de l’Union européenne en plus du rapport de gestion annuel.

2018

RGPD : Réglement général sur la protection des données

Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est un règlement de l’Union Européenne qui a été adopté en 2016. Il vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens de l’UE en réglementant la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des données personnelles y compris par internet ou par le biais d’objets connectés. Il s’applique à toutes les entreprises qui traitent des données personnelles de résidents de l’UE, quelle que soit leur nationalité ou leur lieu de résidence. Il est entré en vigueur en 2018.

2019

Loi PACTE

La loi PACTE vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement. La loi a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Elle permet aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie. Elle crée également la qualité juridique d’entreprise à mission.

2019

GREEN DEAL

Le pacte vert pour l’Europe est un ensemble de mesures visant à engager l’UE sur la voie de la transition écologique, l’objectif ultime étant d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050.
Il favorise la transformation de l’UE en une société juste et prospère dotée d’une économie moderne et compétitive.

2019

loi Énergie et Climat

La loi relative à l’énergie et au climat a pour objectifs clé la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), établie initialement en 2015 lors de la signature de l’Accord de Paris. L’Etat prévoit une baisse de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030, une réduction à 50% de l’électricité d’origine nucléaire, et fixe l’objectif de neutralité carbone à 2050.

2020

La Loi contre le gaspillage et pour l’économie circulairE (AGEC)

Cette loi permet de lutter contre différents formes de gaspillage et pour transformer notre économie linéaire (produire-consommer-jeter) vers l’économie circulaire (faire du déchet une ressource) et le “zéro-déchets”. Elle est composé de 130 articles qui s’articulent autour de 5 grands axes : sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée, mieux produire.

2021

Loi REEN pour le numérique responsable

La loi REEN (réduire l’empreinte environnementale du numérique) propose une série de mesures pour favoriser un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux en France. Elle vise à permettre une prise de conscience de tous les acteurs économiques et notamment des collectivités territoriales sur les enjeux environnementaux liées à l’industrie du numérique.

2021

Loi climat et résilience

La loi qui est issue de la la Convention citoyenne pour le climat accélère la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire. Cette loi couvre l’ensemble des aspects des citoyens : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir, renforcer la protection judiciaire de l’environnement. Sur ce dernier point la loi introduit des sanctions pour mise en danger de l’environnement et pollution des milieux.

2023

Modification de la loi Énergie et Climat de 2019: BEGES

C’est la généralisation et la consolidation d’une véritable comptabilité du carbone par les organisations. Le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) prévoit la réalisation d’un bilan d’émissions et d’un plan d’action volontaire visant à les réduire tous les trois ou quatre ans. Ce nouveau dispositif demande d’inclure le scope 3 dans le calcul du bilan carbone (émissions indirectes).